Conditions générales d'utilisation


CGU Rézo Ass Mat mises à jour le 05/06/2018 en conformité avec les 2 décrets publiés en Octobre 2017 et applicable à partir du 1er janvier 2018 . 

Les présentes conditions générales ("CGU") ont vocations à régir l'utilisation du Site Rézo ass mat. L'inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. L’utilisation de ce site Internet est réservée à un usage strictement personnel. Les utilisateurs du présent site reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser. Toute utilisation ou visualisation des services fournis par  Rézo ass mat suppose que l'utilisateur des dits services s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Rézo ass mat pourra également modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation, sans notification préalable. Toute modification des CGU fera l'objet d'une mention particulière au sein du Site. En cas de refus des nouvelles conditions, vous pouvez simplement demander la radiation de votre compte sur la plateforme Rézo ass mat. Le refus de souscription à ces conditions entraînera l'impossibilité d'utilisation du service proposé par la plateforme Rézo ass mat.


1. Présentation du Site
Informations légales: 
Le site Internet Rézo ass mat est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.
Rézo ass mat est une plateforme crééé  par la micro entreprise MB01 Assistance administrative dont le siège social est situé à Musin, 01300 MAGNIEU.


L’éditeur est joignable par téléphone au 07 81 89 46 92 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : 

contact@rezo-ass-mat.fr


La mise en oeuvre des moyens de paiement par carte est assurée par NordPay Financial Limited. NordPay Financial Limited est autorisée par la FCA du Royaume-Uni (ref 535688) en tant qu’Etablissement de Paiement et son siège social est situé Holland house, Bury street, Londres, EC3A 5AW, Royaume-Uni.


Le Site est un site communautaire visant à faciliter la mise en relation entre des personnes partageant des besoins réciproques liés à différentes catégories de services à la personne. Le Site ne garantit en rien l’exactitude des informations présentées qui sont écrites sous l’entière responsabilité des membres. Conformément aux pratiques et usages de l'internet, de la publicité peut être insérée au sein du Site ainsi que des liens promotionnels ou sponsorisés. Les liens sponsorisés et affichés sur le site contre règlement porteront la mention "Sponsorisé" Les marques présentes sur ce site restent la propriété de leurs déposants. 

Il est possible que la plateforme Rézo Ass Mat mentionne certains partenaires avec qui elle travaille. La liste de partenaires du site se fait en fonction des échanges entre la responsable de la plateforme et les différents interlocuteurs. Les partenaires ne doivent s'acquitter d'aucun règlement  à la différence des sponsors. Rézo Ass Mat se laisse la possibilité de mettre à jour sa liste de partenaire, sans informer ceux-ci, en fonction de l'impact que ceux-ci peuvent avoir pour les utilisateurs de la plateforme. 


Le Site est accessible librement et gratuitement pour les parents à la recherche d'un mode de garde et les étudiants souhaitant arrondir leur fin de mois. 
L’inscription et la création d’un profil est payante pour les assistantes maternelles et les salarié(é)s. L’abonnement annuel est d’un montant de 3€ et peut être modifié ultérieurement et n’est valable qu’au jour de la souscription.

Une inscription est définitive une fois que toutes ces étapes sont franchies : 

Pour les parents et/ou les étudiants

- renseignement de la fiche d'inscription

- renseignement d'un mot de passe

- accès au compte 

Pour les assistantes maternelles/salariées 

- renseignement de la fiche d'inscription 

- renseignement d'un mot de passe

- redirection sur la plateforme Paysite cash pour l'acquittement de l'abonnement de 3 € annuel

- une fois le paiement validé  Accès au compte 

 Attention : 

Les formulaires pré-remplis sans aboutissement du règlement sont sauvegarder sur la plateforme Rézo Ass Mat pendant 15 jours . Cette sauvegarde à pour objectif de permettre aux membres pré-inscrit d'éviter de retranscrire une seconde fois leurs informations pour accéder à la plateforme.

Les personnes ayant effectuées une pré-inscription sur la plateforme qui ne souhaitent pas que l'on conserve leur données , peuvent à tout moment contacter la plateforme Rézo Ass Mat 24h/24 à l'adresse mail : contact@rezo-ass-mat.fr.

Un mail de confirmation de suppression de données sera envoyé aux membres concernés dans un délai de 48h.


2. Votre Propriété Intellectuelle
Rézo ass mat n'acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. En rendant accessible votre contenu, vous accordez à Rézo ass mat une licence Créative Commons Paternité 2.0 sur ce contenu, pendant tout la durée de la présence de celui-ci sur le Site. Dès lors, le site pourra en particulier proposer aux autres utilisateurs, la possibilité de visualiser votre contenu sur le Site ou, à partir du Site sur d'autres supports de communications électroniques ( téléphones, tablettes…) et de télécharger votre contenu sur d'autres supports. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

Si vous êtes victime d'une usurpation d'identité , nous vous invitons à prendre contact rapidement avec la responsable de la plateforme pour que les éléments en notre possession vous soient transmis et/ou aux autorités compétentes. 

Si cette usurpation est avérée et uniquement si une procédure est en cours , nous nous engageons à supprimer le compte de l'usurpateur .

 

3. Notre propriété Intellectuelle
Le Site est notre propriété exclusive. D'une manière générale, nous vous accordons un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressement exclu sans notre accord préalable écrit.


4. Notre responsabilité d'hébergeur
Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Contenus interdits, la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données personnelles et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.


5. Votre responsabilité d'utilisateur
En votre qualité de fournisseur de contenu du Site, qu'il s'agisse de photographies, de vidéos ou de commentaires que vous y apportez, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée et une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine etc.). A défaut, le contenu sera retiré dans les conditions visées au paragraphe 4 et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux photographies, vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère insultant, violent ou pornographique. A toutes fins utiles, à chaque contenu est automatiquement associé un lien permettant aux autres utilisateurs de rapporter tout abus.


6. Inscription et Accès
6.1 Inscription
Aux fins de bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, vous pouvez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.

Ce formulaire recense :

- votre identité (nom et prénom ) pour faciliter la gestion de votre dossier lors des différentes demandes que vous effectuerez auprès de notre service. (ex : vous n'arrivez pas a accéder à votre dossier donc vous nous contacter par télépone et/ou par mail , vous vous présentez auprès de nos services avec votre nom et votre prénom et non avec votre pseudonyme. Cela nous permets d'accéder plus rapidement à votre demande sans vous demander d'informations complémentaires.).

- un pseudonyme de votre choix , vous permettant de conserver la confidentialité de votre identité si vous le souhaitez

- une adresse mail , nous permettant d'échanger avec vous sur votre inscription , désinscription , demande d'informations diverses....

- un mot de passe personnel dont nous pouvons avoir accès UNIQUEMENT sur votre demande exprèsse si vous n'arriviez pas à accéder à votre compte malgré la demande de modification de mot de passe. 

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes. Il s'engage à informer Rézo ass mat sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications. Il demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données personnelles communiquées à cette occasion. Par ailleurs, Rézo ass mat ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, Rézo ass mat n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre.

Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer dans de plus brefs délais la plateforme Rézo ass mat.

L'accès à votre compte peut s'effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. En aucun Rézo ass mat ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre.

Parents/étudiants :

L'utilisation du Site  est illimitée, sous réserve que vous souhaitiez résilier votre compte pour des raisons qui vous incombent et/ou sous réservice du respect de la réglementation du site Rézo Ass Mat. 

Assistantes maternelles/salariées : 

L'utilisation du Site  est valable suivant la date de votre inscription Pour les Assistantes maternelles/salariées ex : abonnement acquitté le 20 avril 2016 , vous aurez accès à la plateforme jusqu'au 19 avril 2017. Par la suite, pour continuer à utiliser la plateforme, il vous sera nécessaire de renouveller votre abonnement de 3€.

Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.


6.2 Accès au site

http://rezo-ass-mat.fr/index.php


Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Les annonces déposées 

Toutes les annonces déposées par les membres ont pour objectif de répondre à leur recherche.

Le nombre d'annonces déposées par tous les membres est illimité et gratuit. 


6.3 Capacité à accepter les CGU
En s’inscrivant à la plateforme Rézo ass mat, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur mineur ne peut utiliser le Site qu’après accord de ses parents (ou tuteurs). Les enfants sous l'âge de 16 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire sur le Site. Si vous avez moins de 16 ans, merci de ne pas utiliser ou accéder au site en aucune manière. Si vous êtes un parent ou le représentant légal d'un enfant de moins de 16 ans qui se serait enregistré sur le Site, merci de nous envoyer un email avec les informations nécessaires à l'annulation de l'inscription de l'enfant. 
Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire sur le Site sans avoir obtenu préalablement le consentement explicite de leurs responsables légaux.


7. Sites partenaires
Rézo ass mat ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou de l'indisponibilité de certaines informations fournies sur son site par les partenaires ou par les internautes. Les partenaires sont des tierces parties. Aussi, lorsque vous utilisez les services proposés par un partenaire et, notamment, lorsque vous vous rendez sur son site web à partir du site Rézo ass mat pour y acheter un bien ou un service, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sont plus applicables et vous devrez accepter les conditions générales de vente du partenaire. Seul le partenaire est responsable des prix effectivement appliqué. De même, Rézo ass mat ne saurait être tenu responsable d’un contenu ajouté par les partenaires ou par les internautes sur le site Rézo ass mat : 
(a) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le Client, 
(b) toute information, document audio, document vidéo, graphique ou autre œuvre en violation du copyright de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne 
(c) les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d'autres sites Internet, et, d'une manière générale vers toute ressource existante sur Internet.


8. Utilisation du service
8.1 Données
Le Membre autorise Rézo ass mat à diffuser sur son site Internet et sur des supports publicitaires ou de communication, son pseudonyme, le contenu de son annonce, ainsi que les photos associées à son compte. 
Rézo ass mat se réserve le droit de supprimer les comptes jugés inactifs selon les critères qui lui paraissent adéquat. Le Membre déclare bien connaître l'internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît : 
- qu’il publie, interroge, consulte, demande, stocke les données accessibles sur le réseau Internet sous sa seule responsabilité. 
- qu'il a parfaitement connaissance que ses données et informations personnelles pourront être visibles des moteurs de recherche. 
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses équipements de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers 
- qu’en dépit des moyens techniques mis en œuvre pour prévenir les intrusions de tiers sur les machines et dans les parties réservées aux Membres, Rézo ass mat ne pourra être tenu pour responsable du piratage ou d’altérations éventuelles de données du Membre par des tiers.


8.2 Principes d’utilisation
Rézo ass mat permet:

  • aux utilisateurs à la recherche d'un service d'exposer leurs besoins, et de trouver parmi les annonces du site des personnes, organisations, ou partenaires pouvant répondre à ces besoins. Les services pris en charge actuellement : garde d'enfant.
  • aux utilisateurs proposant l'un de ces services, de l'exposer ce service, et d'être mis en relation avec des utilisateurs intéressés.
  • aux partenaires d’insérer de la publicité dans le site, soit de manière neutre sous forme de bannière, soit sous forme personnalisée au sein même des annonces des utilisateurs.

 En aucun cas les utilisateurs pourront prétendre à une garantie de service ou de résultats vis à vis des usages décrits ci-dessus. 
La véracité, la validité et l'exactitude des annonces publiées par les utilisateurs n'engagent en aucun cas la responsabilité de Rézo ass mat, et restent sous l'entière responsabilité de leur auteur. Rézo ass mat ne s'engage pas non plus sur la qualité des prestations proposées par les Utilisateurs ni sur leurs modalités. 

En conséquence, Rézo ass mat se dégage de toute responsabilité relative aux contenus des annonces qu’ils publient et/ou aux services, rencontres, ou prestations pouvant en découler. Pour tout manquement d'un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes, de la Loi, la responsabilité de Rézo ass mat est expressément exclue. 

Rézo rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre Utilisateurs. Rézo ass mat conseille à ses Utilisateurs de toujours se rencontrer au préalable dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure de la rencontre. 

Rézo ass mat rappelle également que les Utilisateurs doivent mener par eux même l'ensemble des vérifications qui leur sembleraient nécessaire par rapport à la personne qu'ils souhaitent faire travailler dans le cadre d'une prestation de service. La contractualisation, la déclaration légale et l'exécution des prestations de services sont de la seule responsabilité des Utilisateurs. Si l'un de celles-ci s'avéraient défaillantes, la responsabilité de Rézo Asss Mat est expressément exclue. 

L'utilisation et l’inscription à Rézo ass mat impliquent l’acceptation intégrale des principes ci-dessus.


8.3 Nature de l’utilisation et des données
Rézo ass mat est une plateforme communautaire privée. Les membres ne sont donc pas autorisés à :

  • Utiliser leurs annonces à d'autre fins que celle d'exposer un besoin ou service en liant avec la garde d'enfant, la garde d'animaux, les cours particuliers, l'aide aux séniors et l'aide à domicile.
  • Utiliser les données des annonces des autres membres à d'autres fin que celle d'entrer en relation personnellement pour proposer ou exposer un service ou un besoin lié à sa propre condition.
  • Ne sont donc pas autorisés: publicité, diffamation, etc.

Rézo ass mat met en place un email de contact (contact@rezo-ass-mat.fr)  permettant à tout utilisateur d’alerter la plateforme d’utilisations contraires aux principes susnommés. En tant qu’hébergeur, Rézo ass mat ne peut être tenu responsable de la non-application de ces règles et sa responsabilité se limite aux règles décrites dans l’article 4. 

Rézo ass mat rappelle en outre aux utilisateurs qu’elle se réserve le droit de ne pas publier un profil ou une photo qu'elle jugerait contraire à l'éthique du site, et ce, sans avoir à se justifier. 


8.4 Contenus interdits
En sa qualité d'hébergeur, Rézo ass mat est légalement tenue de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à quiconque de porter à sa connaissance la diffusion, via le Site, de contenu portant sur :

  • l'apologie des crimes contre l'humanité,
  • l'incitation à la haine raciale,
  • la pornographie enfantine,
  • l'incitation à la violence,
  • l'atteinte à la dignité humaine,
  • toute forme de discrimination.
Signalement :

Un email de signalement peut nous être transmis avec des informations suffisantes précisant la date, votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur. Suivant réception, par Rézo ass mat, d'un signalement adressant les infractions visées ci-avant, le contenu concerné fera immédiatement l'objet d'une suppression du Site et d'une information des autorités publiques compétentes. A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


8.5 Obligations de l'utilisateur
En accédant au Site Internet Rézo ass mat, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- Utiliser les Services uniquement dans un cadre purement privé (mise en relation entre particuliers) 
- Ne pas publier d’informations erronées concernant son identité, ses compétences et ses qualifications. 
- Ne pas utiliser de moyens destinés à affecter le bon fonctionnement du site et de ses services. 
- Ne pas commercialiser de façon directe ou indirecte les services proposés par le site Rézo ass mat. 
- Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de "hacking". 
- Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu'il contient. 
- Les utilisateurs doivent respecter la législation en vigueur en matière de droit du travail dans le pays dans lequel s'effectue la garde de l'enfant. 
- Le terme "Assistante maternelle" est un terme soumis à agrément. L'utilisation de ce terme par des personnes non habilitées est soumise à sanction. 
- L'utilisateur est seul responsable de toutes les informations qu'il communique à Rézo ass mat. 
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'utilisateur reconnaît et accepte que Rézo ass mat aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du site internet.
Dans le cas d'une utilisation  de la plateforme Rézo ass mat par une personne morale non-autorisée, des demandes d'indemnités pourront être réclamées.
8.6 Mise en oeuvre de cookies
L'Utilisateur est informé qu'une partie des Services nécessite la mise en place de cookies. 
Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d'un ordinateur (ce sont les cookies dits " de session "), ou bien dans le disque dur de l'ordinateur (ce sont les cookies dits " permanents "). Les cookies contiennent par exemple. des informations sur les accès effectués jusqu'à présent par l'Utilisateur sur le serveur correspondant, des informations concernant les offres qu'il a consultées jusqu'à présent, ou bien des informations sur les modalités de paiement qui ont été convenues dans les opérations précédemment effectuées. La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d'une part, grâce à la mise à disposition de l'Utilisateur d'une offre qui lui est spécifique, et, d'autre part, grâce à la mise en place d'une utilisation des Services aussi confortable que possible. De cette manière, l'Utilisateur peut visiter les pages du Site Internet sans avoir, à chaque fois, à recommencer tous les réglages. En revanche, les cookies ne sont pas mis en place pour réaliser, de manière autonome, des programmes et encore moins pour charger des virus sur l'ordinateur de l'Utilisateur. 
Le Site Internet utilise des cookies de session et des cookies permanents. 
La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c'est-à-dire de manière à ce qu'ils acceptent les cookies. L'Utilisateur a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l'acceptation préalable de l'Utilisateur soit requise. Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement ou supprime les cookies, cela peut cependant avoir pour conséquence que le volume des Services soit réduit et que toutes les offres ne fonctionnent plus de manière optimum.


8.7 Messagerie interne
Rézo ass mat propose un service de messagerie interne au site. 
Les messages échangés au travers de ce service ne sont consultables que par leur expéditeur, destinataire. 


Les membres sont informés au travers de ces CGUs du caractère non-confidentiel et non-personnel de ce service. 
Même si dans l'usage les messages ne peuvent être lus des autres membres, en aucun cas Rézo ass mat ne pourrait être tenu responsable d'un accès par quiconque à ces communications. 

8.8 Contact client
Rézo ass mat utilise comme adresse de correspondance un email personnifié : contact@rezo-ass-mat.fr
Cet email est administré par une personne de l'équipe interne de Rézo ass mat.


8.9 Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l'Utilisateur accepte expressément que la fourniture du Service lié au règlement d’un abonnement annuel  sur Rézo ass mat commence dès la validation de son paiement soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. 
En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. Un geste commercial pourra néanmoins être mis en oeuvre, à la discrétion de l'équipe de Rézo ass mat.


9. Disponibilité du Site
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.


10. Preuve, Conservation et Archivage
Les registres informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, postages et téléchargements de contenus (texte, photographies et vidéos). L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

Les Membres titulaires d'un compte pourront accéder à touts moments à leur informations de compte sur demande exprèsse auprès de la plateforme Rézo Ass Mat.


11. Loi applicable et attribution de juridiction
Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, Rézo ass mat vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit Français. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée et sous réserve de toute disposition d’ordre public contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de France.


12. Dispositions diverses
Si une partie quelconque des Conditions Générales d'Utilisation devrait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.



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